Règlement jeu-concours Bio Sud Ouest

RÈGLEMENT JEU-CONCOURS

 

ARTICLE 1 : Objet du concours

L’association INTERBIO Nouvelle-Aquitaine et dont le siège social se trouve à la Cité Mondiale, 6 Parvis des Chartrons 3305 Bordeaux (ci-après « L’organisateur »), organise un jeu-concours gratuit, sans obligation d’achat, dans des magasins INTERMARCHÉ cités dans ARTICLE 3, les 03 & 04 février 2023 (ci-après le « jeu »).

 

ARTICLE 2 : Participation

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu est ouvert à toute personne majeure, en possession d’une connexion internet. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur.

« L’organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même téléphone, même adresse postale et même adresse email).

« L’organisateur » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. En cas de non-respect de cette limite de participation d’un joueur, celui-ci sera éliminé d’office du présent jeu-concours.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

 

ARTICLE 3 : Fonctionnement

Le Jeu est accessible les 03 & 04 février 2023 de 10h00 à 17h00 dans les magasins INTERMARCHÉ concernés par l’opération commerciale en lien avec le Jeu. Sont concernés les magasins ci-après :

  • TALENCE JANSELIN – 235 Rte de Toulouse, 33400 Talence
  • LA TESTE DE BUCH : LAGRUA – Rue Lagrua, 33260 La Teste-de-Buch
  • CUGNAUX : MARINA – 34 Rue de la Vimona, 31270 Cugnaux
  • ANDERNOS LES BAINS : ARCANDE – 2 Rue Bertin Lalande, 33510 Andernos-les-Bains
  • LANGON : GOELAN – 46 Rue Jules Ferry, 33210 Langon

Il est précisé qu’INTERMARCHÉ n’est pas l’organisateur du Jeu et par conséquent ne peut être tenu pour responsable en cas de problème lié au Jeu.

Pour jouer les participants doivent :

  • Remplir un formulaire Google (Google Form) en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, téléphone et mail) et accepter le règlement du jeu-concours.
  • Le formulaire est accessible via un QRCODE sur le comptoir de dégustation les jours cités précédemment à l’occasion d’animation commerciale dans les magasins concernés. 

Chaque internaute en remplissant le Google Form obtient une chance d’être tiré au sort.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par « l’organisateur » sans que celui-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

 

ARTICLE 4 : Désignation des Lots, annonce des gagnants

Ce Jeu est doté du lot suivant :

Prix : 10 paniers gourmands constitués par les produits suivants :

  • Crème dessert chocolat Bio PECHALOU,
  • Yaourt de brebis bio brassé au miel sur lit de confiture BASKALIA,
  • Dessert végétal bio petit épeautre avoine myrtille LA BELLE RÉCOLTE,
  • Jus de tomate de Marmande bio LES JUS DU SOLEIL,
  • Portion de brebis « bio des basques » AGOUR,
  • Céréales Croc’ Tout choc Bio à la pâte à tartiner LUCIEN GEORGELIN,
  • Poulet fermier Bio, LES FERMIERS LANDAIS

D’une valeur totale de 30 € environ.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

« L’organisateur » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer un produit annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. Tous les frais exposés postérieurement au Jeu pour l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

« L’organisateur » désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Le tirage au sort sera effectué le jeudi 16 février 2023 à 11h pour désigner 10 gagnants. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

Chaque lot sera à récupérer dans l’un des 5 magasins INTERMARCHÉ concernés par l’opération, à la date convenue entre « l’organisateur » et les gagnants dans la limite d’un mois après la clôture du Jeu, soit avant le 04 mars 2023.

 

ARTICLE 5 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées par « l’organisateur » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution du lot.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°78-17 dite « Loi Informatique et Libertés », tout participant est informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent jeu et font l’objet d’un traitement informatique.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « l’organisateur » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la clôture du concours seront réputées renonçant à leur participation.

 

ARTICLE 6 : Réclamations, Cas de force majeure / réserves

« L’organisateur » du concours a le droit d’éliminer le ou les candidats en cas de non-respect partiel ou total du présent Règlement ou de non-respect des autres participants, et/ou de manque à la déontologie du concours. Si une telle décision est prise par « l’organisateur » aucune réclamation ne sera possible, aucun droit à compensation ne sera admissible.

« L’organisateur » du Jeu décline toute responsabilité en cas d’annulation et/ou perturbation des connexions pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que notamment, dysfonctionnement des télécommunications ou des installations téléphoniques des participants, saisie incorrecte des données).

La responsabilité de « l’organisateur » ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. « L’organisateur » se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

« L’organisateur » ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même « l’organisateur », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « l’organisateur », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

ARTICLE 7 : Mise à jour du Règlement en ligne et dépôt chez l’huissier

Le présent règlement est disponible sur le site https://biosudouestfrance.com/.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « l’organisateur ».

« L’organisateur » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé.

Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et à compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de Huissiers du Sud-Ouest, 38 rue Frantz Despagnet 33000 Bordeaux.

La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes, affranchie au tarif économique.

 

ARTICLE 8 : Fraude

« L’organisateur » se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparait que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation.

A cette fin, « l’organisateur » se réserve le droit de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations. « L’organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement.

« L’organisateur » se réserve, dans toutes hypothèses, et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de « l’organisateur » ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 9 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être formulée par écrit directement et uniquement à l’adresse de « l’organisateur ». Aucune contestation ne sera prise en compte un mois après la clôture du Jeu, soit après le 04 mars 2023.

« L’organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu, soit après le 04 mars 2023. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de « l’organisateur » ont force probante dans tous litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

 

ARTICLE 10 : Remboursement des frais

Le remplissage du formulaire s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général. Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au jeu-concours ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursées sur la base d’un forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande écrite par tout participant à l’adresse postale du jeu-concours figurant à l’article 1 du présent règlement. La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale du jeu-concours et indiquer le nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant accompagnée de la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB ou RIP. Sur simple demande écrite jointe, le participant pourra prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa demande de remboursement par un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale).